Accord de sous-traitance (DPA)
Projet — à relire par un juriste avant l’ouverture publique.
Parties et objet
Entre la société qui utilise le service (le responsable de traitement) et [À COMPLÉTER] (le sous-traitant), pour les données que la société enregistre dans le service, au titre de l’article 28 du RGPD.
Instructions
Le sous-traitant ne traite les données que pour fournir le service et sur les instructions documentées du responsable, que constituent l’usage de l’application et ses réglages.
Confidentialité et sécurité
Chaque société est un espace fermé ; les secrets sont chiffrés, les fichiers scellés au repos, les sessions révocables ; l’accès de l’exploitant aux données d’une société exige une autorisation limitée dans le temps, accordée par la société, et il est journalisé.
Sous-traitants ultérieurs
Le sous-traitant recourt aux prestataires listés dans la page des sous-traitants et informe le responsable avant d’en ajouter un ; le responsable peut s’y opposer.
Assistance
Le sous-traitant aide le responsable à répondre aux droits des personnes (export et effacement disponibles dans l’application) et notifie une violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 48 heures, avec ce qui en est connu.
Fin du service
À la fin du contrat, le responsable exporte ses données ; elles sont ensuite effacées, sauvegardes comprises à leur expiration, hors ce que la loi oblige le responsable à conserver.
Audit
Le sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité : [À COMPLÉTER].
Version 2026-09-27-draft